Conditions d'utilisation

Introduction

Les présentes Conditions régissent l'utilisation de ce Site Web, ainsi que tout autre Contrat ou relation juridique avec le Propriétaire, d'une manière juridiquement contraignante. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans la section dédiée correspondante du présent document. L'Utilisateur doit lire attentivement ce document. Ce Site Web est fourni par : Bound Media LLC 286 NW 29th St, Apt 7, Miami, FL 33127 Adresse e-mail de contact du Propriétaire : support@bound.site

Ce que l'Utilisateur doit savoir en un coup d'œil

Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent ne s'appliquer qu'aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. Ces limitations sont toujours expressément mentionnées dans chaque clause concernée. En l'absence d'une telle mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs. Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux Consommateurs européens.

CONDITIONS D'UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation détaillées dans la présente section s'appliquent de manière générale lors de l'utilisation de ce Site Web. Des conditions d'utilisation ou d'accès uniques ou supplémentaires peuvent s'appliquer dans des cas spécifiques et, dans ce cas, elles sont en outre indiquées dans le présent document. En utilisant ce Site Web, les Utilisateurs confirment satisfaire aux exigences suivantes :

Il n'existe aucune restriction pour les Utilisateurs quant à leur qualité de Consommateurs ou d'Utilisateurs professionnels ;

Création de compte

Pour utiliser le Service, les Utilisateurs peuvent s'inscrire ou créer un compte Utilisateur, en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et véridique. Les Utilisateurs peuvent également utiliser le Service sans s'inscrire ni créer de compte Utilisateur, mais cela peut entraîner une disponibilité limitée de certaines caractéristiques ou fonctionnalités. Les Utilisateurs sont tenus de conserver leurs identifiants de connexion confidentiels et en sécurité. Pour cette raison, les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe respectant les normes de robustesse les plus élevées autorisées par ce Site Web. En s'inscrivant, les Utilisateurs acceptent d'être pleinement responsables de toutes les activités effectuées sous leur nom d'utilisateur et leur mot de passe. Les Utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement et sans équivoque le Propriétaire, au moyen des coordonnées indiquées dans le présent document, s'ils estiment que leurs informations personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, leurs comptes Utilisateur, identifiants d'accès ou données à caractère personnel, ont été violés, divulgués indûment ou volés.

Conditions de création de compte

La création de comptes Utilisateur sur ce Site Web est soumise aux conditions énoncées ci-dessous. En s'inscrivant, les Utilisateurs acceptent de satisfaire à ces conditions. Sauf autorisation expresse, un compte Utilisateur ne peut être partagé avec d'autres personnes.

Résiliation de compte

Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d'utiliser le Service à tout moment en procédant comme suit : en utilisant les outils prévus pour la résiliation de compte sur ce Site Web ; en contactant directement le Propriétaire aux coordonnées fournies dans le présent document.

Suspension et suppression de compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis les comptes Utilisateur qu'il juge inappropriés, offensants ou contraires aux présentes Conditions. La suspension ou la suppression de comptes Utilisateur ne donne droit à aucune réclamation pour indemnisation, dommages-intérêts ou remboursement. La suspension ou la suppression de comptes pour des causes imputables à l'Utilisateur n'exonère pas ce dernier du paiement des frais ou prix applicables.

Contenu de ce Site Web

Sauf indication contraire ou caractère clairement reconnaissable, l'ensemble du contenu disponible sur ce Site Web appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est fourni par ceux-ci. Le Propriétaire met tout en œuvre pour s'assurer que le contenu fourni sur ce Site Web ne porte atteinte à aucune disposition légale applicable ni à aucun droit de tiers. Cependant, il n'est pas toujours possible d'atteindre un tel résultat. Dans ces cas, sans préjudice des prérogatives légales des Utilisateurs de faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont priés de signaler de préférence les réclamations associées en utilisant les coordonnées fournies dans le présent document. Droits relatifs au contenu de ce Site Web - Tous droits réservés. Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce contenu. Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d'une manière qui ne serait pas nécessaire ou implicite dans le cadre d'une utilisation correcte du Service. En particulier, mais sans s'y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites définies ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, éditer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur ce Site Web, ni autoriser un tiers à le faire par l'intermédiaire de l'Utilisateur ou de son appareil, même à l'insu de l'Utilisateur. Lorsque cela est expressément indiqué sur ce Site Web, l'Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles via ce Site Web, pour son seul usage personnel et non commercial, et à condition que les mentions de droit d'auteur et toutes les autres mentions exigées par le Propriétaire soient correctement reproduites. Toute limitation ou exception légale applicable au droit d'auteur demeure inchangée.

Accès à des ressources externes

Par l'intermédiaire de ce Site Web, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité. Les conditions applicables à toute ressource fournie par des tiers, y compris celles applicables à toute éventuelle concession de droits sur le contenu, résultent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, à défaut, de la loi applicable.

Utilisation acceptable

Ce Site Web et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'usage pour lequel ils sont fournis, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable. Les Utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que leur utilisation de ce Site Web et/ou du Service ne viole aucune loi, réglementation ou droit de tiers applicable. Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l'accès à ce Site Web ou au Service, en résiliant des contrats ou en signalant aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – toute conduite répréhensible exercée par l'intermédiaire de ce Site Web ou du Service, lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer à l'une des activités suivantes : violer des lois, des réglementations et/ou les présentes Conditions ; porter atteinte aux droits de tiers ; porter sensiblement atteinte aux intérêts légitimes du Propriétaire ; offenser le Propriétaire ou un tiers.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payants

Certains des Produits fournis sur ce Site Web, dans le cadre du Service, sont fournis moyennant paiement. Les frais, la durée et les conditions applicables à l'achat de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections dédiées de ce Site Web. Pour acheter des Produits, l'Utilisateur doit s'inscrire ou se connecter à ce Site Web.

Description du produit

Les prix, descriptions ou disponibilités des Produits sont précisés dans les sections correspondantes de ce Site Web et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Bien que les Produits de ce Site Web soient présentés avec la plus grande exactitude techniquement possible, leur représentation sur ce Site Web par quelque moyen que ce soit (y compris, le cas échéant, le matériel graphique, les images, les couleurs, les sons) n'est donnée qu'à titre indicatif et n'implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté. Les caractéristiques du Produit choisi seront précisées au cours du processus d'achat.

Processus d'achat

Toutes les étapes, du choix d'un Produit à la soumission de la commande, font partie du processus d'achat. Le processus d'achat comprend les étapes suivantes : les Utilisateurs doivent choisir le Produit souhaité et vérifier leur sélection d'achat. Après avoir examiné les informations affichées dans la sélection d'achat, les Utilisateurs peuvent passer la commande en la soumettant.

Soumission de la commande

Lorsque l'Utilisateur soumet une commande, les dispositions suivantes s'appliquent : la soumission d'une commande entraîne la conclusion du contrat et crée donc pour l'Utilisateur l'obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels autres frais et dépenses, tels que spécifiés sur la page de commande. Si le Produit acheté nécessite une action de la part de l'Utilisateur, telle que la fourniture d'informations ou de données à caractère personnel, de spécifications ou de souhaits particuliers, la soumission de la commande crée pour l'Utilisateur l'obligation de coopérer en conséquence. Lors de la soumission de la commande, les Utilisateurs recevront un accusé de réception confirmant que la commande a bien été reçue.

Toutes les notifications relatives au processus d'achat décrit seront envoyées à l'adresse e-mail fournie à cette fin par l'Utilisateur.

Prix

Les Utilisateurs sont informés, au cours du processus d'achat et avant la soumission de la commande, de tous les frais, taxes et coûts (y compris, le cas échéant, les frais de livraison) qui leur seront facturés. Les prix sur ce Site Web sont affichés : soit hors taxes, soit toutes taxes comprises, c'est-à-dire hors ou y compris tous les frais, taxes et coûts applicables, selon la section que l'Utilisateur consulte.

Offres et remises

Le Propriétaire peut proposer des remises ou des offres spéciales pour l'achat de Produits. Toute offre ou remise de ce type est toujours soumise aux critères d'éligibilité et aux conditions générales énoncés dans la section correspondante de ce Site Web. Les offres et remises sont toujours accordées à la seule discrétion du Propriétaire. Des offres ou remises répétées ou récurrentes ne créent aucune prétention, aucun titre ni aucun droit que les Utilisateurs pourraient faire valoir à l'avenir. Selon le cas, les remises ou offres ne sont valables que pour une durée limitée ou dans la limite des stocks disponibles. Si une offre ou une remise est limitée dans le temps, les indications horaires se réfèrent au fuseau horaire du Propriétaire, tel qu'indiqué dans les coordonnées du Propriétaire figurant dans le présent document, sauf indication contraire.

Modes de paiement

Les informations relatives aux modes de paiement acceptés sont mises à disposition au cours du processus d'achat. Certains modes de paiement peuvent n'être disponibles que sous réserve de conditions ou de frais supplémentaires. Dans ce cas, les informations correspondantes figurent dans la section dédiée de ce Site Web. Tous les paiements sont traités de manière indépendante par des services tiers. Par conséquent, ce Site Web ne collecte aucune information de paiement – telle que les détails des cartes bancaires – mais reçoit uniquement une notification une fois le paiement effectué avec succès. L'Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de ce Site Web pour en savoir plus sur le traitement des données et les droits des Utilisateurs concernant leurs données. Si un paiement effectué par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Propriétaire n'est tenu à aucune obligation d'exécuter la commande. Si un paiement échoue ou est refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l'Utilisateur tous les frais ou dommages qui en découlent.

Paiement du prix en plusieurs fois

Le paiement du prix d'achat peut être réglé en deux versements ou plus, dans les délais spécifiés sur ce Site Web ou autrement communiqués par le Propriétaire. Certains Produits peuvent être exclus de ce mode de paiement. Si l'Utilisateur ne respecte pas l'une des échéances de paiement, la totalité du montant restant dû devient immédiatement exigible.

Autorisation de paiement PayPal futur

Si les Utilisateurs autorisent la fonctionnalité PayPal permettant des achats futurs, ce Site Web stockera un code d'identification lié au compte PayPal des Utilisateurs. Cela autorisera ce Site Web à traiter automatiquement les paiements pour des achats futurs ou des versements récurrents d'achats antérieurs. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment, soit en contactant le Propriétaire, soit en modifiant les paramètres utilisateur proposés par PayPal.

Réserve de propriété du Produit

Tant que le Propriétaire n'a pas reçu le paiement intégral du prix d'achat, les Produits commandés ne deviennent pas la propriété de l'Utilisateur.

Réserve des droits d'utilisation

Les Utilisateurs n'acquièrent aucun droit d'utiliser le Produit acheté tant que le Propriétaire n'a pas reçu le paiement intégral du prix d'achat.

Livraison de contenu numérique

Sauf indication contraire, le contenu numérique acheté sur ce Site Web est livré par téléchargement sur le ou les appareils choisis par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, pour télécharger et/ou utiliser le Produit, le ou les appareils prévus et leurs logiciels respectifs (y compris les systèmes d'exploitation) doivent être licites, d'usage courant, à jour et conformes aux normes actuelles du marché. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la possibilité de télécharger le Produit acheté peut être limitée dans le temps et dans l'espace.

Fourniture de données à caractère personnel

Pour accéder à certains des Produits fournis via ce Site Web dans le cadre du Service, ou pour les recevoir, les Utilisateurs peuvent être tenus de fournir leurs données à caractère personnel comme indiqué sur ce Site Web. Si l'Utilisateur retire son consentement au traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service, le Propriétaire se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec l'Utilisateur.

Droits de l'Utilisateur

Droit de rétractation

Sauf exceptions applicables, l'Utilisateur peut être en droit de se rétracter du contrat dans le délai spécifié ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification. Les Utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions de rétractation dans la présente section.

À qui s'applique le droit de rétractation

Sauf exception applicable mentionnée ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs européens bénéficient d'un droit de rétractation légal en vertu des règles de l'UE, leur permettant de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié applicable à leur cas, pour quelque raison que ce soit et sans justification. Les Utilisateurs qui ne répondent pas à cette qualification ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section. Le Consommateur n'est responsable envers le Vendeur que de la dépréciation de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent adresser au Propriétaire une déclaration sans équivoque exprimant leur intention de se rétracter du contrat. À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section « définitions » du présent document. Les Utilisateurs sont toutefois libres d'exprimer leur intention de se rétracter du contrat au moyen de toute autre déclaration sans équivoque exprimée de toute autre manière appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer l'avis de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Quand le délai de rétractation expire-t-il ?

En cas d'achat d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, sauf si l'Utilisateur a renoncé à son droit de rétractation.

Effets de la rétractation

Les Utilisateurs qui se rétractent correctement d'un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison. Toutefois, les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Propriétaire ne seront pas remboursés. Ce remboursement est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements sont effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, l'Utilisateur ne supporte aucun coût ni frais du fait de ce remboursement.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats : portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si le contrat impose au Consommateur une obligation de payer et que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur, après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation, et que ces circonstances ont été confirmées par le Propriétaire ;

Droits des Utilisateurs au Royaume-Uni

Droit d'annulation

Sauf exceptions applicables, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs au Royaume-Uni disposent d'un droit légal d'annulation en vertu du droit britannique et peuvent être en droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification. Les Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section. Les Utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions d'annulation dans la présente section.

Exercice du droit d'annulation

Pour exercer leur droit d'annulation, les Utilisateurs doivent adresser au Propriétaire une déclaration sans équivoque exprimant leur intention de se rétracter du contrat. À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section « définitions » du présent document. Les Utilisateurs sont toutefois libres d'exprimer leur intention de se rétracter du contrat au moyen de toute autre déclaration sans équivoque exprimée de toute autre manière appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer l'avis de rétractation avant l'expiration du délai d'annulation.

Quand le délai d'annulation expire-t-il ?

En cas d'achat d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai d'annulation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, sauf si l'Utilisateur a renoncé à son droit d'annulation.

Effets de l'annulation

Les Utilisateurs qui se rétractent correctement d'un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison. Toutefois, les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Propriétaire ne seront pas remboursés. Ce remboursement est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements sont effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, l'Utilisateur ne supporte aucun coût ni frais du fait de ce remboursement.

Exceptions au droit d'annulation

Le droit d'annulation ne s'applique pas aux contrats : portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et avec sa reconnaissance qu'il perd ainsi son droit d'annulation ;

Droits des Utilisateurs au Brésil

Droit de repentir

Sauf exception applicable énoncée ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs au Brésil disposent d'un droit légal de repentir en vertu du droit brésilien. Cela signifie que le Consommateur a le droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance ou tout contrat signé en dehors des locaux commerciaux) dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du contrat ou de la réception du produit ou du service, pour quelque raison que ce soit et sans justification. Les Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section. Le droit de repentir peut être exercé par le Consommateur via les canaux de contact indiqués au début du présent document et conformément aux directives de la présente section.

Exercice du droit de repentir

Pour exercer leur droit de repentir, les Utilisateurs doivent adresser au Propriétaire une déclaration sans équivoque exprimant leur intention de se rétracter du contrat. À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section « définitions » du présent document. Les Utilisateurs sont toutefois libres d'exprimer leur intention de se rétracter du contrat au moyen de toute autre déclaration sans équivoque exprimée de toute autre manière appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer l'avis de repentir avant l'expiration du délai de repentir. Quand le délai de repentir expire-t-il ? En cas d'achat d'un contenu numérique, le délai de repentir expire sept (7) jours après le jour de la conclusion du contrat, et uniquement si le contenu numérique n'a pas encore été fourni et intégré à l'appareil du Consommateur.

Effets du repentir

Les Utilisateurs qui se rétractent correctement d'un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison. Toutefois, les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Propriétaire ne seront pas remboursés. Ce remboursement est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat ou du retour effectif du produit, la date la plus tardive étant retenue. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements sont effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, l'Utilisateur ne supporte aucun coût ni frais du fait de ce remboursement.

Exceptions au droit de repentir

Le droit de repentir, sous la forme et dans le délai prévus par les présentes Conditions, ne s'applique pas dans les cas suivants : à la fourniture de contenu numérique si la mise à disposition et la disponibilité du contenu ont déjà commencé dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du contrat, avec l'accord préalable exprès du Consommateur et avec sa reconnaissance qu'il perdra ainsi son droit de repentir ;

Garanties

Garantie légale de conformité pour les Produits numériques en vertu du droit de l'UE. En vertu du droit de l'UE, pendant une période minimale de 2 ans à compter de la livraison ou, dans le cas de Produits numériques fournis de manière continue pendant plus de 2 ans, pendant toute la durée de la fourniture, les professionnels garantissent la conformité des Produits numériques qu'ils fournissent aux Consommateurs. Lorsque les Utilisateurs sont qualifiés de Consommateurs européens, la garantie légale de conformité s'applique aux Produits numériques disponibles sur ce Site Web conformément aux lois du pays de leur résidence habituelle. Les lois nationales de ce pays peuvent accorder aux Utilisateurs des droits plus étendus.

Conformité au contrat pour les Consommateurs au Royaume-Uni

Les Utilisateurs au Royaume-Uni qualifiés de Consommateurs ont le droit de recevoir des biens conformes au contrat.

Garantie légale de conformité des biens pour les Consommateurs au Brésil. La garantie légale applicable aux biens vendus par ce Site Web (à la fois physiques et numériques) est conforme aux conditions suivantes, conformément au Code de protection du Consommateur : les biens non durables bénéficient d'une garantie de trente (30) jours ; et les biens durables bénéficient d'une garantie de quatre-vingt-dix (90) jours. La période de garantie commence à compter de la date de livraison des biens. La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, d'événements naturels ou si le bien a fait l'objet d'un entretien autre que celui prévu par ce Site Web. La garantie peut être invoquée via les canaux de contact fournis par ce Site Web. Le Propriétaire supporte les frais d'expédition des biens pour évaluation technique, si nécessaire. Le Propriétaire peut également, à sa seule discrétion, offrir une garantie contractuelle en plus de la garantie légale. La réglementation applicable aux garanties contractuelles figure dans les spécifications fournies par ce Site Web. À défaut de telles informations, seules les dispositions légales s'appliquent.

Responsabilité et indemnisation

Sauf indication ou accord contraire exprès avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire pour les dommages liés à l'exécution du Contrat est exclue, limitée et/ou réduite dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Indemnisation

L'Utilisateur accepte d'indemniser et de tenir indemnes le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires et employés, contre toute réclamation ou demande ⁠— y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocat ⁠— formulée par un tiers en raison ou en relation avec toute violation fautive des présentes Conditions, des droits de tiers ou des dispositions légales liée à l'utilisation du Service par l'Utilisateur ou par ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires et employés, dans la mesure permise par la loi applicable.

Ce qui précède s'applique également à toute réclamation exercée par des tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les clients du Propriétaire) à l'encontre du Propriétaire en relation avec des Produits numériques fournis par l'Utilisateur, telles que, par exemple, les réclamations relatives à la conformité.

Limitation de responsabilité

Sauf indication contraire expresse et sans préjudice du droit impératif, les Utilisateurs n'ont aucun droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant en son nom). Cela ne s'applique pas aux dommages causés à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, aux dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles telles que toute obligation strictement nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat, et/ou aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, dans la mesure où ce Site Web a été utilisé de manière appropriée et correcte par l'Utilisateur. Sauf si les dommages ont été causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou s'ils affectent la vie, la santé ou l'intégrité physique, le Propriétaire n'est responsable qu'à hauteur des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Utilisateurs en Australie

Limitation de responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, une condition, une garantie contractuelle, un droit ou un recours dont l'Utilisateur peut bénéficier en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou de toute législation étatique ou territoriale similaire, et qui ne peut être exclu, restreint ou modifié (droit non susceptible d'exclusion). Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité pour violation d'un droit non susceptible d'exclusion et la responsabilité qui n'est pas autrement exclue en vertu des présentes Conditions, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à la réexécution des services ou au paiement du coût de la nouvelle fourniture des services.

Utilisateurs aux États-Unis

Exclusion de garanties

Ce Site Web est fourni strictement « en l'état » et « selon disponibilité ». L'utilisation du Service se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire décline expressément toutes conditions, déclarations et garanties — qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur auprès du Propriétaire ou par l'intermédiaire du Service, ne créera de garantie non expressément énoncée dans les présentes. Sans limiter ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service répondra aux exigences des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou en un lieu particulier, sans interruption ou de manière sécurisée ; que tout défaut ou erreur sera corrigé ; ou que le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par le biais de l'utilisation du Service l'est aux risques et périls des Utilisateurs, et les Utilisateurs sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou à leur appareil mobile, ou de toute perte de données résultant d'un tel téléchargement ou de leur utilisation du Service. Le Propriétaire ne garantit, n'avalise ni n'assume aucune responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers par l'intermédiaire du Service ou de tout site Web ou service lié par hyperlien, et le Propriétaire ne sera partie à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou de services, ni ne surveillera d'aucune manière une telle transaction. Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Web, l'appareil mobile et/ou le système d'exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de tout dommage perçu ou réel découlant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation de ce Service. La législation fédérale, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat confère aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques, et les Utilisateurs peuvent également disposer d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les exclusions et limitations prévues par le présent contrat ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi applicable.

Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne seront en aucun cas responsables : de tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, d'achalandage, d'usage, de données ou autres pertes immatérielles, découlant de ou liés à l'utilisation, ou à l'impossibilité d'utiliser, le Service ; et de tout dommage, perte ou préjudice résultant d'un piratage, d'une altération ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du Service ou du compte Utilisateur, ou des informations qui y sont contenues ;

de toute erreur, inexactitude ou imprécision du contenu ; de tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès des Utilisateurs au Service ou de leur utilisation du Service ; de tout accès non autorisé ou de toute utilisation non autorisée des serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées ; de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ; de tout bug, virus, cheval de Troie ou élément similaire susceptible d'être transmis vers ou par l'intermédiaire du Service ; de toute erreur ou omission dans un contenu quelconque ou de toute perte ou dommage subi à la suite de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition par l'intermédiaire du Service ; et/ou du comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout Utilisateur ou tiers. Le Propriétaire, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne seront en aucun cas responsables de toute réclamation, procédure, responsabilité, obligation, dommage, perte ou coût d'un montant supérieur au montant payé par l'Utilisateur au Propriétaire au titre des présentes au cours des 12 mois précédents, ou de la durée du présent contrat entre le Propriétaire et l'Utilisateur, la période la plus courte étant retenue. La présente section relative à la limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité sans faute ou tout autre fondement, même si l'Utilisateur a été informé de la possibilité d'un tel dommage. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; par conséquent, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les conditions confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques, et l'Utilisateur peut également disposer d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les exclusions, limitations et limitations de responsabilité prévues par les conditions ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi applicable.

Indemnisation

L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés, contre toute réclamation ou demande, tout dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et toute dépense, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de l'utilisation et de l'accès de l'Utilisateur au Service, y compris toute donnée ou tout contenu transmis ou reçu par l'Utilisateur ; de la violation des présentes conditions par l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, le manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ; de la violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit à la vie privée ou tout droit de propriété intellectuelle ; de la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ; de tout contenu soumis depuis le compte de l'Utilisateur, y compris l'accès par un tiers au moyen du nom d'utilisateur, du mot de passe ou de toute autre mesure de sécurité propre à l'Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s'y limiter, les informations trompeuses, fausses ou inexactes ;

de la faute intentionnelle de l'Utilisateur ; ou de toute disposition légale par l'Utilisateur ou par ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés, dans la mesure permise par la loi applicable.

Dispositions communes

Absence de renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition au titre des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette stipulation ou à toute autre stipulation.

Interruption du Service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou de toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée. Dans les limites de la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou d'interrompre complètement le Service. Si le Service est interrompu, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de récupérer leurs données ou informations à caractère personnel et respectera les droits des Utilisateurs relatifs à la poursuite de l'utilisation du produit et/ou à l'indemnisation, comme le prévoit la loi applicable. En outre, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (pannes d'infrastructure ou coupures de courant, etc.).

Revente du Service

Les Utilisateurs ne peuvent reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter aucune partie de ce Site Web ni de son Service sans l'autorisation écrite préalable expresse du Propriétaire, accordée soit directement, soit dans le cadre d'un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur l'utilisation de leurs données à caractère personnel, les Utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de ce Site Web.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits relatifs aux dessins et modèles afférents à ce Site Web sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Toutes les marques — nominales ou figuratives — et toutes les autres marques, dénominations commerciales, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en relation avec ce Site Web sont, et demeurent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Modifications des présentes Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou d'amender les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera l'Utilisateur de ces modifications de manière appropriée. Ces modifications n'affecteront la relation avec l'Utilisateur qu'à compter de la date communiquée aux Utilisateurs. La poursuite de l'utilisation du Service vaudra acceptation par l'Utilisateur des Conditions révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par ces modifications, ils doivent cesser d'utiliser le Service et peuvent résilier le Contrat. La version précédente applicable régira la relation antérieure à l'acceptation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire. Si la loi l'exige, le Propriétaire informera les Utilisateurs à l'avance de la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, de céder, de disposer par novation ou de sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations au titre des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s'appliqueront en conséquence. Les Utilisateurs ne peuvent céder ni transférer leurs droits ou obligations au titre des présentes Conditions de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toutes les communications relatives à l'utilisation de ce Site Web doivent être envoyées en utilisant les coordonnées indiquées dans le présent document.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions devait être ou devenir nulle ou inapplicable en vertu de la loi applicable, la nullité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes, qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

Utilisateurs aux États-Unis

Toute disposition nulle ou inapplicable de ce type sera interprétée, comprise et reformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du Contrat entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant son objet, et remplacent toutes les autres communications, y compris, mais sans s'y limiter, tous les accords antérieurs entre les parties concernant cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Utilisateurs dans l'UE

Si une disposition des présentes Conditions devait être ou être réputée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, à l'amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables se substituant aux parties nulles, invalides ou inapplicables. À défaut, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si cela est permis ou prévu par la loi applicable. Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'impossibilité d'appliquer une disposition particulière des présentes Conditions n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du Contrat, sauf si les dispositions retranchées sont essentielles au Contrat ou d'une importance telle que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition ne serait pas valide, ou dans les cas où les dispositions restantes se traduiraient par une charge inacceptable pour l'une des parties.

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par la loi du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu'indiqué dans la section correspondante du présent document, sans égard aux principes de conflit de lois.

Primauté du droit national

Toutefois, nonobstant ce qui précède, si la loi du pays dans lequel l'Utilisateur se trouve prévoit des normes de protection des consommateurs plus élevées, ces normes plus élevées prévaudront.

Exception pour les Consommateurs en Suisse

Si l'Utilisateur est qualifié de Consommateur en Suisse, le droit suisse s'appliquera.

Exception pour les Consommateurs au Brésil

Si l'Utilisateur est qualifié de Consommateur au Brésil et que le produit et/ou le service est commercialisé au Brésil, le droit brésilien s'appliquera.

Tribunal compétent

La compétence exclusive pour statuer sur tout litige résultant des présentes Conditions ou lié à celles-ci appartient aux tribunaux du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu'indiqué dans la section correspondante du présent document.

Exception pour les Consommateurs en Europe

Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs qualifiés de Consommateurs européens, ni aux Consommateurs établis au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Exception pour les Consommateurs au Brésil

Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs au Brésil qualifiés de Consommateurs.

Résolution des litiges

Résolution amiable des litiges

Les Utilisateurs peuvent soumettre tout litige au Propriétaire, qui s'efforcera de le résoudre à l'amiable. Bien que le droit des Utilisateurs d'engager une action en justice demeure toujours inchangé, en cas de litige concernant l'utilisation de ce Site Web ou du Service, les Utilisateurs sont priés de contacter le Propriétaire aux coordonnées fournies dans le présent document. L'Utilisateur peut soumettre sa réclamation, comprenant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l'achat ou du compte concerné, à l'adresse e-mail du Propriétaire indiquée dans le présent document. Le Propriétaire traitera la réclamation sans retard injustifié et dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

Définitions et références juridiques

Ce Site Web (ou cette Application) Le bien qui permet la fourniture du Service.

Contrat

Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propriétaire et l'Utilisateur, régie par les présentes Conditions. Brésilien (ou Brésil) S'applique lorsqu'un Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, se trouve au Brésil.

Utilisateur professionnel

Tout Utilisateur qui n'est pas qualifié de Consommateur.

Produit numérique

Est un Produit qui consiste en : un contenu produit et fourni sous forme numérique ; et/ou un service permettant la création, le traitement, le stockage ou l'accès à des données sous forme numérique, ou le partage ou toute autre forme d'interaction avec des données numériques téléchargées ou créées par l'Utilisateur ou par tout autre utilisateur de ce Site Web. Européen (ou Europe) S'applique lorsqu'un Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, se trouve dans l'UE.

Exemple de formulaire de rétractation

À l'attention de : Bound Media LLC 286 NW 29th St, Apt 7, Miami, FL 33127 support@bound.site Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants/la prestation du service suivant : _____________________________________________ (insérer une description des biens/services faisant l'objet de la rétractation correspondante) Commandé le : _____________________________________________ (insérer la date) Reçu le : _____________________________________________ (insérer la date) Nom du/des consommateur(s) :_____________________________________________ Adresse du/des consommateur(s) :_____________________________________________ Date : _____________________________________________ (signer si ce formulaire est notifié sur papier) Propriétaire (ou Nous) Désigne la ou les personnes physiques ou la personne morale qui fournit ce Site Web et/ou le Service aux Utilisateurs.

Produit

Un bien ou un service disponible par l'intermédiaire de ce Site Web, tel que, par exemple, des biens physiques, des fichiers numériques, des logiciels, des services de réservation, etc., ainsi que tout autre type de produits définis séparément dans les présentes, tels que les Produits numériques.

Service

Le service fourni par ce Site Web tel que décrit dans les présentes Conditions et sur ce Site Web.

Conditions

L'ensemble des dispositions applicables à l'utilisation de ce Site Web et/ou du Service telles que décrites dans le présent document, y compris tout autre document ou accord connexe, et telles que mises à jour de temps à autre. Royaume-Uni (ou R.-U.) S'applique lorsqu'un Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, se trouve au Royaume-Uni. Utilisateur (ou Vous) Désigne toute personne physique ou morale utilisant ce Site Web.

Consommateur

Le Consommateur est tout Utilisateur qualifié comme tel en vertu de la loi applicable.